From 7f098e0a24327614d51222f043152acedddbe883 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ren=C3=A9=20Lioret?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS155=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2017=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑36‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑36‑4‑1 . – La décision de suspension du tiers payant prise à l'encontre d'un professionnel de santé mentionne les voies et les délais de recours ainsi que les éléments essentiels ayant fondé la constatation de la fraude. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi prévoit la suspension du tiers-payant en cas de fraude. Afin de sécuriser juridiquement ce dispositif, il est nécessaire que les décisions de suspension soient motivées, en indiquant notamment les éléments essentiels ayant justifié la sanction ainsi que les voies et délais de recours. Cette exigence est conforme aux principes généraux du droit, protège les droits de la défense et permet d'éviter les contestations susceptibles d'entraîner des annulations contentieuses. Elle n'alourdit pas la procédure puisque l'autorité compétente dispose déjà des éléments factuels pour prononcer la suspension. La mesure proposée, simple et sans incidence financière, renforce l'effectivité du dispositif antifraude et contribue à la protection des assurés comme à l'intégrité du système de santé. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000155.xml Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Thierry Frappé Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as155.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as155.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as155.md b/articles/article-add-as155.md new file mode 100644 index 0000000..414577d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as155.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS155) + +Après l'article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑36‑4‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 161‑36‑4‑1 . – La décision de suspension du tiers payant prise à l'encontre d'un professionnel de santé mentionne les voies et les délais de recours ainsi que les éléments essentiels ayant fondé la constatation de la fraude. » +