From 806bb7a9f1ad9de974eb57fa6a9a59d0bf9155be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Arrighi Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20803=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2015=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le II de l'article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Justifier d'avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. » Exposé sommaire : La domiciliation d'entreprises constitue aujourd'hui un maillon sensible de la chaîne de prévention des fraudes et du blanchiment de capitaux. Les structures de domiciliation peuvent être utilisées pour constituer des sociétés éphémères, organiser l'opacité de la chaîne des bénéficiaires effectifs ou faciliter la mise en circulation de flux financiers issus de fraudes fiscales, sociales ou d'escroqueries aux aides publiques. Les services d'enquête et les autorités de contrôle ont identifié ce secteur comme un vecteur récurrent dans des schémas de fraude structurée. Les décisions récentes de la Commission nationale des sanctions mettent en évidence des manquements répétés aux obligations de vigilance et de déclaration prévues par le code monétaire et financier. Ces insuffisances traduisent, dans de nombreux cas, une connaissance imparfaite des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), alors même que les domiciliataires sont assujettis à ces règles en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer le niveau d'exigence à l'entrée de la profession. Cet amendement prévoit que le suivi d'une formation spécifique en matière de LCB-FT devienne une condition préalable à l'obtention de l'agrément délivré par les services préfectoraux. Il s'agit d'assurer que les opérateurs disposent, dès le début de leur activité, des compétences minimales nécessaires pour exercer leurs obligations de vigilance. Cette exigence complète utilement l'obligation de formation continue déjà applicable et s'inscrit dans une logique de prévention. Les modalités pratiques seront fixées par décret afin de garantir un dispositif accessible, compatible avec l'exercice de l'activité et tenant compte des certifications ou formations antérieures. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000803.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-803.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-803.md diff --git a/articles/article-add-803.md b/articles/article-add-803.md new file mode 100644 index 0000000..1e900fc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-803.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 803) + +Le II de l'article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé : + +« 6° Justifier d'avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. » +