From 82f6d50792c26ea43535f7be31ebfd9c08e46c74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jocelyn Dessigny Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF43=20=E2=80=94=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la référence : ⟦1⟧ , rédiger ainsi l'alinéa 10 : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 17° bis Les délits mentionnés au I de l'article 1744 du code général des impôts lorsqu'il existe des éléments laissant présumer qu'ils visent à dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants. Les informations utiles sont transmises sans délai au procureur de la République compétent ou au procureur de la République national anti-criminalité organisée, qui peut en aviser l'Office anti-stupéfiants. » II. – En conséquence, après la référence : « 16° », rédiger ainsi l'alinéa 10 : « , 17° et 17° bis ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le 17° introduit par le Sénat afin de couvrir une situation non prise en compte : les délits prévus par l'article 1744 du code général des impôts lorsqu'ils visent à dissimuler des revenus provenant du trafic de stupéfiants. Les réseaux de narcotrafic utilisent de plus en plus les mécanismes de fraude fiscale pour recycler leurs profits, parfois sans constituer une bande organisée au sens strict. Il est donc nécessaire d'intégrer ces situations dans le champ des techniques spéciales d'enquête, afin de permettre aux autorités judiciaires et aux services spécialisés, notamment le futur parquet national anti-criminalité organisée, d'agir efficacement. Cette mesure s'inscrit pleinement dans l'objectif du projet de loi : assécher les circuits frauduleux et renforcer la lutte contre la criminalité organisée liée aux stupéfiants. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000043.xml Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Thomas Ménagé Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs