From 848e374253b107c9171a9e2ad4d2b162a892f0ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20429=20=E2=80=94=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Une mise sous objectifs contrevient à l'obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l'état de santé du patient ainsi qu'à l'indépendance professionnelle du médecin et à la liberté de prescription alors que ces principes sont consacrés par la loi. Cet amendement propose par conséquent de supprimer les alinéas 7 à 9 de cet article 17. Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000429.xml Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Pierre Cordier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-17.md | 6 ------ 1 file changed, 6 deletions(-) diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index e6d4413..eb9f38b 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -12,12 +12,6 @@ a) Le I bis est ainsi rédigé : « La condition d'activité comparable des centres de santé ou des sociétés de téléconsultation s'applique dans le ressort de la même agence régionale de santé ou au niveau national. » ; -b) Le II est ainsi modifié : - -– à la première phrase, le mot : « proposer » est remplacé par le mot : « demander » ; - -– la seconde phrase est supprimée ; - c) À la première phrase du II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » ; 3° L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié :