diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index b8918dd..6f3f4d9 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -16,6 +16,8 @@ c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ; « 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». +« 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont tenus d'informer les assurés, dès le dépôt de leur demande de prestation, de l'existence et des modalités d'exercice du droit de communication mentionné au premier alinéa. » + II. – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;