From 87f8eb81bb986ed47a537c6f0d95c4d02a32f1ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jo=C3=ABlle=20M=C3=A9lin?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS90=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'extension des données inscrites au répertoire national de la protection sociale. Ce rapport précise les conditions techniques et juridiques de l'intégration des nouvelles données dans le répertoire ainsi que les modalités concrètes de mise en œuvre de leur accès par les services concernés. Il évalue les effets de cette extension sur la qualité du service rendu aux assurés et aux organismes de protection sociale et sur la performance du système d'information social dans son ensemble. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l'extension du Répertoire national de la protection sociale aux données de recouvrement. Ce rapport devrait éclairer le parlement sur l'application concrète et technique de cette extension, sur les éventuelles difficultés de faisabilité de cette évolution, d'évaluer les gains en efficacité des services de recouvrement et les coûts associés, contribuant ainsi à la réduction des créances restant à recouvrer des organismes sociaux. Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000090.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Rancoule Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as90.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as90.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as90.md b/articles/article-add-as90.md new file mode 100644 index 0000000..43973ad --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as90.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS90) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'extension des données inscrites au répertoire national de la protection sociale. + +Ce rapport précise les conditions techniques et juridiques de l'intégration des nouvelles données dans le répertoire ainsi que les modalités concrètes de mise en œuvre de leur accès par les services concernés. + +Il évalue les effets de cette extension sur la qualité du service rendu aux assurés et aux organismes de protection sociale et sur la performance du système d'information social dans son ensemble. +