diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 14ace44..f20e987 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 2° Le IV de l'article L. 136‑8 est ainsi rétabli : -« IV. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 25 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 du présent code qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. » +« IV. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 45 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 du présent code qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. » II. – Le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :