From 8aed9bf4dce0dda6e1db3b2eef5748cea705fb93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Baumel Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF1=20=E2=80=94=20art.=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d'activités illicites de 25 % à 45 %. Comme le proposait l'ancienne Ministre Catherine Vautrin dans son interview au Parisien présentant cet été le projet de loi, un taux permettrait aux finances publiques de récupérer environ la moitié des sommes illégaux perçues. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000001.xml Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 14ace44..f20e987 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 2° Le IV de l'article L. 136‑8 est ainsi rétabli : -« IV. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 25 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 du présent code qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. » +« IV. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 45 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 du présent code qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. » II. – Le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :