diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17-quater.md b/articles/article-17-quater.md index 2ebd861..df74991 100644 --- a/articles/article-17-quater.md +++ b/articles/article-17-quater.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -1° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑36‑3, les mots : « de l'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième » ; +1° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑36‑3, les mots : « de l'avant‑dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du III »; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 871‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues à l'article L. 161‑36‑3, les organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant. »