From 8d4e78892197ae0d8aae97f7302606626022fff6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS150=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le III de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d'une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des droits des usagers. Afin d'éviter les abus, nous proposons ici de mieux définir la fraude en prenant précisément en compte l'intention frauduleuse. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000150.xml Co-authored-by: Karine Lebon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as150.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as150.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as150.md b/articles/article-add-as150.md new file mode 100644 index 0000000..eef2b88 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as150.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS150) + +Après le III de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé : + +« IV. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. » +