diff --git a/articles/article-add-1032.md b/articles/article-add-1032.md new file mode 100644 index 0000000..5959b0a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1032.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 1032) + +Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la fraude aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime réel d'imposition. +