diff --git a/articles/article-add-414.md b/articles/article-add-414.md new file mode 100644 index 0000000..7484cb3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-414.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 414) + +Avant le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : + +« Lorsqu'il est établi qu'une personne tire des revenus du trafic de stupéfiants et que ces revenus constituent une ressource prise en compte dans le calcul de ses droits aux prestations sociales, en application des dispositions de l'article 1649 quater –0 B bis du code général des impôts qui prévoit un mécanisme de présomption permettant d'intégrer dans l'imposition sur le revenu les éléments de patrimoine constatés à l'occasion de procédures de trafics de stupéfiants, les organismes de protection sociale procèdent à la suppression du versement desdites prestations en cours et au recouvrement des trop-perçus. + +« Cette décision ne s'applique pas, sauf décision dûment motivée, aux prestations de subsistance versées au bénéfice des enfants mineurs, notamment les allocations familiales. + +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » +