diff --git a/articles/article-add-as295.md b/articles/article-add-as295.md new file mode 100644 index 0000000..36be0b1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as295.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS295) + +L'article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« VI. – En cas de suspension ou de fermeture prises en application du II, la liste des professionnels de santé exerçant ou ayant exercé dans le centre de santé est communiquée sans délai à la caisse nationale de l'assurance maladie et aux conseils des ordres compétents. » +