diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 4440834..4618499 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -134,11 +134,3 @@ III. – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route est ainsi mo « d) Pour réaliser des prestations de transport relevant du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120‑2‑2 du même code correspondant à l'activité pratiquée. » -IV. – (Non modifié) Le II de l'article 1649 ter A du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : - -« 6° Lorsque les opérations consistent en la mise en relation par des professionnels mentionnée à l'article L. 3141‑1 du code des transports : - -« a) Le nom, le prénom et le numéro de carte professionnelle de chaque conducteur ; - -« b) Le montant total de la contrepartie perçue au titre de chaque conducteur. » -