From 8a94a26d61234f7390d4a1763bb9c64213579811 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Ray Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20245=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. » Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement des dispositifs de contrôle des prestations sociales prévu par le présent projet de loi, il convient de garantir une information complète des collectivités compétentes en matière d'action sociale. Le département, en sa qualité de pilote et de financeur de certaines prestations, doit pouvoir disposer d'une vision exhaustive des situations ayant donné lieu à un constat de fraude. Or, si l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles prévoit la transmission mensuelle par les caisses d'allocations familiales de la liste des allocataires contrôlés, assortie d'indications sur la nature et l'issue des contrôles, il ne mentionne pas expressément la communication des suites effectivement engagées lorsque des irrégularités sont caractérisées. À l'heure où la lutte contre la fraude constitue une exigence démocratique majeure, il est essentiel que l'information puisse circuler entre les différents acteurs publics. C'est pourquoi le présent amendement travaillé avec l'association "Départements de France" prévoit la transmission systématique au départements des suites données en cas de fraude avérée révélée par les contrôles des CAF. Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000245.xml Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Patrick Hetzel Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-245.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-245.md diff --git a/articles/article-add-245.md b/articles/article-add-245.md new file mode 100644 index 0000000..e42b522 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-245.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 245) + +Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. » +