diff --git a/articles/article-add-882.md b/articles/article-add-882.md new file mode 100644 index 0000000..79ff3f3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-882.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 882) + +Le chapitre I er du titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : + +1° À l'intitulé, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ; + +2° Au premier alinéa de l'article L. 6361‑5, les mots : « de la fonction publique de l'État de » sont remplacés par les mots : « publics occupant des emplois relevant de la ». +