diff --git a/articles/article-add-448.md b/articles/article-add-448.md new file mode 100644 index 0000000..f139fbf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-448.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 448) + +Le livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : + +1° Après le premier alinéa de l'article L. 3122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Peuvent être considérés comme des exploitants au sens de l'alinéa premier de cet article des personnes morales, des personnes physiques ou des entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés à l'article L. 7331‑1 du code du travail » ; + +2° Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« L'inscription sur ce registre peut être effectuée par les coopératives d'activité et d'emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d'entrepreneurs salariés associés, au sens de l'article L. 7331‑1 du code du travail. Sont considérées comme mandataires les coopératives d'activité et d'emploi respectant des conditions fixées par voie réglementaire. » ; + +3° Au troisième alinéa de l'article L. 3122‑4, après la référence : « L. 3122‑1 », sont insérés les mots : « , à l'exception des entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi à qui l'obligation de justifier d'une garantie financière s'applique seule. » +