From 96a10547f56e043b98ea632cabf25d02dc2110a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Delannoy Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS75=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu'aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude. « Elles sont conservées pour une durée maximale de trois mois, sauf lorsqu'elles sont nécessaires dans le cadre d'une procédure de contrôle en cours. « Les données non utilisées dans ce cadre font l'objet d'une anonymisation irréversible. » Exposé sommaire : La géolocalisation de l'intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation. Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000075.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Katiana Levavasseur Groupe: NI Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 89423c5..f97d33f 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -4,5 +4,7 @@ I. – Après l'article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est « Art. L. 322‑5‑3. – Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie équipent l'ensemble de leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie, dont les conditions d'utilisation sont précisées par décret en Conseil d'État, et d'un système électronique de facturation intégré. » +« II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu'aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude. « Elles sont conservées pour une durée maximale de trois mois, sauf lorsqu'elles sont nécessaires dans le cadre d'une procédure de contrôle en cours. « Les données non utilisées dans ce cadre font l'objet d'une anonymisation irréversible. » + II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.