diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as19.md b/articles/article-add-as19.md new file mode 100644 index 0000000..820fad0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as19.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS19) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d'arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération. +