diff --git a/articles/article-10-bis.md b/articles/article-10-bis.md index 6607b95..808cd2f 100644 --- a/articles/article-10-bis.md +++ b/articles/article-10-bis.md @@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre III du « Des agents chargés de la lutte contre les fraudes sont désignés par le directeur de l'association mentionnée au premier alinéa du même article L. 3253‑14. -« À cet effet, ces agents bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, tout document ou toute information nécessaire à l'appréciation des droits des salariés en vue de bénéficier de l'assurance prévue à l'article L. 3253‑6. +« À cet effet, ces agents bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, tout document ou toute information nécessaire à l'appréciation des droits des salariés à l'assurance prévue à l'article L. 3253‑6. « Le droit de communication mentionné au troisième alinéa du présent article s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.