From 9d59c57abe5297bdbf31ffaf1dd9d589c3c12c01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jo=C3=ABlle=20M=C3=A9lin?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS91=20=E2=80=94=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d'en informer les patients par affichage visible et lisible dans son lieu d'exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des patients en cas de déconventionnement du praticien. Cette mesure garantit aux patients la transparence indispensable leur permettant d'anticiper les conséquences financières liées à l'absence de prise en charge résultant de la décision du déconventionnement prise par l'organisme local d'assurance maladie. Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000091.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Rancoule Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index e251a93..7d08142 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -28,3 +28,5 @@ b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fraude individuelle avérée au cours des deux dernières années pour un montant au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale par un professionnel de santé alors qu'il est ou était salarié d'une structure conventionnée, la caisse primaire d'assurance maladie peut refuser de placer ce professionnel de santé sous le régime conventionnel. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale de refus du conventionnement. En cas de récidive dans les cinq ans, le troisième alinéa s'applique. » +« II. – L'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d'en informer les patients par affichage visible et lisible dans son lieu d'exercice ». +