From 9e60db8f418bc9aafadb862c29bf7909fb4454ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Feld Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF105=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 561‑3, il est inséré un article L. 561‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑3‑1. – Lorsqu'un avocat ou un notaire ne parvient pas, à l'issue des diligences prévues aux articles L. 561‑5 à L. 561‑8, à identifier son client ou à vérifier la réalité de l'opération ou la provenance des fonds, il est tenu de s'abstenir d'établir tout acte ou d'accomplir toute opération et procède sans délai à une déclaration de soupçon auprès de Tracfin. « Cette déclaration ne peut engager la responsabilité pénale, civile ou disciplinaire du déclarant, dès lors qu'elle a été faite de bonne foi. » 2° L'article L. 561‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les professions mentionnées au 13° de l'article L. 561‑2, la vérification de l'identité du client et des bénéficiaires effectifs est obligatoire avant l'établissement de tout acte authentique ou de tout acte juridique engageant des mouvements de fonds. » II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe la France insoumise propose de revoir le cadre légal des personnes tenues de déclarer à Tracfin leurs soupçons de fraude fiscale. Soucieux de préserver la pertinence des locutions proverbiales, en matière de lutte contre les fraudes, le Gouvernement est décidé d'obéir à l'adage suivant : « Quand le sage montre la Lune, l'idiot regarde le doigt. » Ainsi, le Gouvernement sort l'artillerie lourde contre la fraude aux prestations sociales (quelques millions d'euros) tandis qu'il dégaine un pistolet à eau contre la fraude fiscale : entre 100 à 120 milliards d'euros échappent pourtant aux finances publiques chaque année selon le rapport parlementaire Feld/Sansu. Ces chiffres sont d'ailleurs corroborés par les estimations de l'ancien directeur des impôts, André Barilari. Sur ces 100 à 120 milliards, seulement 16.7 milliards sont détectés par l'administration fiscale en 2024. Il est donc impératif de renforcer les capacités de détection de l'administration. À ce titre, la révision du cadre légal des personnes tenues de déclarer à Tracfin les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme, est de nature à contribuer à cet objectif. C'est ce que vise cet amendement, notamment en instaurant une obligation de signalement pour les avocats et les notaires lorsqu'ils ne connaissent pas leur client. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000105.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf105.md | 14 ++++++++++++++ 2 files changed, 15 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf105.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf105.md b/articles/article-add-cf105.md new file mode 100644 index 0000000..88cd2bf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf105.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement CF105) + +I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : + +1° Après l'article L. 561‑3, il est inséré un article L. 561‑3‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 561‑3‑1. – Lorsqu'un avocat ou un notaire ne parvient pas, à l'issue des diligences prévues aux articles L. 561‑5 à L. 561‑8, à identifier son client ou à vérifier la réalité de l'opération ou la provenance des fonds, il est tenu de s'abstenir d'établir tout acte ou d'accomplir toute opération et procède sans délai à une déclaration de soupçon auprès de Tracfin. + +« Cette déclaration ne peut engager la responsabilité pénale, civile ou disciplinaire du déclarant, dès lors qu'elle a été faite de bonne foi. » + +2° L'article L. 561‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les professions mentionnées au 13° de l'article L. 561‑2, la vérification de l'identité du client et des bénéficiaires effectifs est obligatoire avant l'établissement de tout acte authentique ou de tout acte juridique engageant des mouvements de fonds. » + +II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. +