diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as572.md b/articles/article-add-as572.md new file mode 100644 index 0000000..7f2bb35 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as572.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Article additionnel (amendement AS572) + +L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : + +1° Au I : + +a) Au premier alinéa, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant un délai de dix » ; + +b) Au deuxième alinéa : + +– Les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; + +– Après le mot : « alinéa », la fin est supprimée ; + +c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ; + +d) Au dernier alinéa, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « le délai prévu au premier alinéa du présent I » ; + +2° Au I bis , les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six ans » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I du présent article » ; + +3° Au II : + +a) À la première phrase, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; + +b) À la seconde phrase, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ». +