From a3cb529be3db411a4f7b9e71160009a6dfe8cf5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jocelyn Dessigny Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF41=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2019=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑11‑1. – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction pour le condamné de bénéficier d'aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. » Exposé sommaire : Les fraudes aux prestations sociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte de solidarité nationale et nourrissent un sentiment d'injustice chez les contribuables. Pour permettre aux juridictions de disposer d'une réponse adaptée face aux manquements les plus graves, le présent amendement introduit une peine complémentaire visant à exclure temporairement l'auteur des faits du bénéfice des aides publiques, subventions ou prestations sociales. Cette mesure, d'une durée maximale de cinq ans, est intégrée au code pénal et s'inscrit pleinement dans les principes d'individualisation et de proportionnalité des peines. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000041.xml Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Thomas Ménagé Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf41.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf41.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf41.md b/articles/article-add-cf41.md new file mode 100644 index 0000000..486c518 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf41.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CF41) + +La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 131‑11‑1. – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction pour le condamné de bénéficier d'aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. » +