From 543fc83940d0073f1aaaac8ac3d862886a442d82 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nathalie=20Colin-Oesterl=C3=A9?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS365=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 77, substituer aux mots : « L'employeur informé de » les mots : « La caisse qui met en œuvre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. » Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat prévoit de créer une nouvelle obligation pour l'employeur : lorsque celui-ci est informé par la CPAM de la suspension des indemnités journalières d'un salarié, il devra en avertir l'organisme de prévoyance de l'entreprise. S'il convient de lutter davantage contre les fraudes, la solution proposée soulève toutefois des réserves quant à sa mise en œuvre. Elle risquerait en effet d'imposer aux entreprises une charge administrative supplémentaire. Or les employeurs ont déjà dû absorber de nombreuses évolutions déclaratives ces dernières années telles que la généralisation de la DSN, la mise en place du montant net social, les nouvelles obligations liées au fait générateur... Ces évolutions mobilisent fortement les ressources de leurs employeurs, en particulier au sein des TPE et PME. Si cette solution devait être conservée, il conviendrait à tout le moins que celle-ci soit transitoire. Pour éviter d'alourdir davantage les démarches des entreprises, il apparaît préférable que l'information soit transmise directement par l'assurance maladie aux organismes de prévoyance, selon un schéma similaire au dispositif NOEMIE utilisé pour la complémentaire santé. Une telle solution assurerait une circulation des données fluide, sécurisée et automatisée, sans créer de contraintes nouvelles pour l'employeur. Cette évolution constituerait une approche plus durable, équilibrée et adaptée aux capacités des entreprises, tout en préservant pleinement l'objectif de lutte contre la fraude. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000365.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 75f8dfa..033906d 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -152,7 +152,9 @@ III bis (nouveau). – L'article L. 1226‑1 du code du travail est ainsi modifi 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'employeur informé de la suspension, prévue à l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'allocation mentionnée au premier alinéa du présent article en avise, le cas échéant, l'entreprise d'assurance, la mutuelle ou union ou l'institut de prévoyance ou union assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911‑2 du même code. » ; +« La caisse qui met en œuvre la suspension, prévue à l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'allocation mentionnée au premier alinéa du présent article en avise, le cas échéant, l'entreprise d'assurance, la mutuelle ou union ou l'institut de prévoyance ou union assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911‑2 du même code. » ; + +« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. 3° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « du présent article ».