diff --git a/README.md b/README.md
index 69d7bad..e0f010e 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-add-as73.md b/articles/article-add-as73.md
new file mode 100644
index 0000000..d5a85d5
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-as73.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article additionnel (amendement AS73)
+
+Après l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 D bis ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 135-D bis . – Les administrations et organismes mentionnés aux articles L. 135 C et L. 135 D procèdent annuellement à une évaluation de l'efficacité des accès aux données et fichiers prévus par le présent chapitre en matière de détection et de prévention de la fraude.
+
+« Cette évaluation est rendue publique et transmise au Parlement. Elle comporte notamment :
+
+« 1° Le nombre de consultations effectuées ;
+
+« 2° Les résultats quantifiables en matière de détection, d'économies réalisées et de poursuites engagées ;
+
+« 3° Les incidents ou manquements constatés en matière de sécurité ou d'usage indu des données. »
+