From a5b213744d5fae64b37112da806f6cc563ac038d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Delannoy Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS73=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 D bis ainsi rédigé : « Art. L. 135-D bis . – Les administrations et organismes mentionnés aux articles L. 135 C et L. 135 D procèdent annuellement à une évaluation de l'efficacité des accès aux données et fichiers prévus par le présent chapitre en matière de détection et de prévention de la fraude. « Cette évaluation est rendue publique et transmise au Parlement. Elle comporte notamment : « 1° Le nombre de consultations effectuées ; « 2° Les résultats quantifiables en matière de détection, d'économies réalisées et de poursuites engagées ; « 3° Les incidents ou manquements constatés en matière de sécurité ou d'usage indu des données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d'éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées et de mesurer l'efficacité réelle du dispositif. Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000073.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Katiana Levavasseur Groupe: NI Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as73.md | 14 ++++++++++++++ 2 files changed, 15 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as73.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as73.md b/articles/article-add-as73.md new file mode 100644 index 0000000..d5a85d5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as73.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement AS73) + +Après l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 D bis ainsi rédigé : + +« Art. L. 135-D bis . – Les administrations et organismes mentionnés aux articles L. 135 C et L. 135 D procèdent annuellement à une évaluation de l'efficacité des accès aux données et fichiers prévus par le présent chapitre en matière de détection et de prévention de la fraude. + +« Cette évaluation est rendue publique et transmise au Parlement. Elle comporte notamment : + +« 1° Le nombre de consultations effectuées ; + +« 2° Les résultats quantifiables en matière de détection, d'économies réalisées et de poursuites engagées ; + +« 3° Les incidents ou manquements constatés en matière de sécurité ou d'usage indu des données. » +