diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 16820ee..1b118cb 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le I de l'article 1744 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € » ; -b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée ». +b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée » ou lorsqu'elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants.. II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :