diff --git a/articles/article-add-1059.md b/articles/article-add-1059.md new file mode 100644 index 0000000..10e8011 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1059.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 1059) + +Après le cinquième alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant des ordonnances d'ophtalmologie. » +