From a67afb0b6d55a237ec8f67a9f5bc4d505a27aa97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ang=C3=A9lique=20Ranc?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS182=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Lorsqu'il existe des indices graves et concordants de commission des infractions prévues aux articles 313‑1, 313‑2, 321‑1, 441‑1, 441‑6, 434‑23 du code pénal et à l'article L. 8221‑1 du code du travail, l'organisme payeur peut, à titre conservatoire, suspendre le versement des prestations, pour une durée strictement limitée, jusqu'à l'intervention d'une décision de l'autorité judiciaire ou administrative compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre à l'organisme payeur de suspendre provisoirement le versement des prestations lorsque des éléments probants révèlent l'existence d'infractions d'une particulière gravité, telles que l'escroquerie, la falsification, le recel, ou le travail dissimulé. Ces situations constituent en effet des cas manifestes de fraude intentionnelle qui justifient que l'organisme puisse interrompre leur versement à titre conservatoire. Sans une telle faculté, l'organisme demeure contraint de poursuivre le paiement des prestations tant que la procédure administrative ou judiciaire n'est pas aboutie, alors même que la fraude est caractérisée. Cette impossibilité accroît le préjudice financier subi et fragilise l'efficacité de la lutte contre les fraudes les plus sérieuses. En offrant une base légale explicite à une suspension conservatoire strictement encadrée, l'amendement renforce significativement la capacité d'intervention des organismes sociaux, tout en garantissant qu'une décision administrative ou judiciaire définitive vienne confirmer ou infirmer la mesure. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000182.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs