diff --git a/articles/article-add-238.md b/articles/article-add-238.md new file mode 100644 index 0000000..3160618 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-238.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 238) + +Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : + +1° À l'intitulé du chapitre premier, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ; + +2° Le second alinéa de l'article L. 6361‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents chargés du contrôle peuvent utiliser une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation afin d'établir les montants devant faire l'objet de versement au titre des opérations de contrôle mentionnées au chapitre II du présent titre. » ; + +3° Au premier alinéa de l'article L. 6361‑5, les mots : « de la fonction publique de l'État de » sont remplacés par les mots : « publics occupant des emplois relevant de la » ; + +4° La section 3 du chapitre II est complétée par un article L. 6362‑12‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 6362‑12‑1 . – Les décisions prises en application du 3° ou du 4° de l'article L. 6351‑4 peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité. + +« L'organisme est informé, au cours de la procédure contradictoire préalable à la notification de la décision, de la durée et des modalités de la mesure de publicité encourue. + +« La publicité de la décision est opérée pour une durée qui ne peut être supérieure à un an par les services du ministre chargé de la formation professionnelle, sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » +