diff --git a/articles/article-10-ter.md b/articles/article-10-ter.md index 1a2c474..59509eb 100644 --- a/articles/article-10-ter.md +++ b/articles/article-10-ter.md @@ -30,7 +30,7 @@ c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : « Respect du droit de communication -« Art. L. 142‑3. – l'infraction prévue à l'article L. 131‑22 est directement jugée par la chambre du contentieux, sans instruction préalable. +« Art. L. 142‑3. – l'infraction prévue à l'article L. 131‑22 est jugée par la chambre du contentieux, sans instruction préalable. « À cette audience, qui se tient dans un délai de huit jours suivant la décision de renvoi du procureur général, la chambre du contentieux est composée du seul président, siégeant à juge unique, ou du président de section qu'il désigne à cette fin.