From a8da07bb85e2240fea60d1e120437db5c2ac1ce0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Arrighi Date: Mon, 5 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=2020=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance sur la lutte contre la fraude fiscale et sur l'efficacité du contrôle fiscal. Ce rapport analyse notamment l'impact du droit à l'erreur et des dispositifs d'accompagnement, de médiation et de rescrit sur la programmation du contrôle, les sanctions, les rectifications opérées et les comportements déclaratifs en matière fiscale. Exposé sommaire : La loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a substantiellement modifié le cadre du contrôle fiscal en introduisant le droit à l'erreur, de nouvelles modalités d'accompagnement des contribuables et des mécanismes de médiation et de rescrit. Si ces évolutions ont pu renforcer la sécurité juridique dans la relation entre l'administration et les usagers, leur impact spécifique sur la détection de la fraude fiscale, la programmation des contrôles et l'efficacité des rectifications demeure insuffisamment documenté. Le rapport que cet amendement demande, vise à permettre au Parlement d'apprécier, de manière objectivée, si les dispositifs instaurés par ESSOC ont eu pour effet de modifier la capacité opérationnelle de l'administration fiscale à identifier, prévenir et corriger les comportements frauduleux, et d'identifier, le cas échéant, les ajustements nécessaires pour garantir l'efficacité de la lutte contre la fraude. Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000006.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-6.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-6.md diff --git a/articles/article-add-6.md b/articles/article-add-6.md new file mode 100644 index 0000000..4ed5bcf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-6.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 6) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance sur la lutte contre la fraude fiscale et sur l'efficacité du contrôle fiscal. Ce rapport analyse notamment l'impact du droit à l'erreur et des dispositifs d'accompagnement, de médiation et de rescrit sur la programmation du contrôle, les sanctions, les rectifications opérées et les comportements déclaratifs en matière fiscale. +