diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf80.md b/articles/article-add-cf80.md new file mode 100644 index 0000000..fa6a1bd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf80.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CF80) + +Après l'article 1740 E du code général des impôts, il est inséré un 13 ainsi rédigé : + +« 13 : Sanctions complémentaires + +« Art. 1740 F. – Les personnes physiques et morales coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbre prévu par le présent code, ou de cotisations et de contributions prévues par le code de la sécurité sociale, et se trouvant en état de récidive légale ne peuvent plus bénéficier, pour une durée de cinq ans, de tout dispositif de crédit d'impôt ou de déduction fiscale sur le paiement des impôts directs et taxes assimilées définies au titre premier du présent code auxquels elles sont assujetties. + +« En cas de seconde récidive, la sanction prévue au premier alinéa devient définitive. » +