diff --git a/articles/article-add-7.md b/articles/article-add-7.md new file mode 100644 index 0000000..262a16a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-7.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 7) + +L'article 1729 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsque les manœuvres frauduleuses mentionnées au c du présent article portent sur l'obtention indue du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du présent code, la majoration est portée à 100 %, afin de renforcer la lutte contre les schémas de fraude fiscale visés par la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. » +