diff --git a/articles/article-04-quater.md b/articles/article-04-quater.md index c42c895..c511e88 100644 --- a/articles/article-04-quater.md +++ b/articles/article-04-quater.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 4 quater (nouveau) -La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8271‑12‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 8271‑12‑1. – Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271‑1 sont habilités à se faire communiquer tous les renseignements et tous les documents nécessaires à leur mission de lutte contre la fraude, même lorsque celle-ci ne concerne pas le travail illégal ou dissimulé. » +(Supprimé)