diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 4be3e85..59ae2d6 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -20,6 +20,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 2° bis À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots :« et 2° ». +2° bis À la fin du dernier alinéa du même article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 2° ». + 3° L'article 706‑73‑1 est complété par des 16° et 17° ainsi rédigés : « 16° Délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;