From ae0933d1ebde0e91591f48208ee22395ec0c2eef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Wed, 18 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20244=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?22?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le droit automatique à une réduction de dix points du redressement majoré de cotisations et contributions sociales, dès lors que l'auteur de la fraude procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard dans le délai de trente jours qui lui imparti. L'amendement supprime également l'exemption accordée aux maîtres d'ouvrage ou aux donneurs d'ordre de tout paiement de la majoration de cotisation sociale en cas de paiement des sommes dues dans un délai qui sera défini par décret ou de la conclusion d'un plan d'échelonnement dans le même délai. Sort : Non soutenu | Déposé le 18/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000244.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 8 -------- 1 file changed, 8 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index fe89f6b..6d1efc6 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -18,13 +18,5 @@ II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) -2° Le II de l'article L. 243‑7‑7 est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie » ; - -b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : - -« Lorsque des sommes sont mises à la charge de la personne contrôlée en application des articles L. 8222‑2, L. 8222‑5 et L. 8222‑6 du code du travail, le donneur d'ordre ou le maître de l'ouvrage n'est pas tenu solidairement au paiement des majorations prévues au I du présent article si, dans un délai défini par décret en Conseil d'État à compter de la notification de la mise en demeure, il procède au règlement intégral des cotisations, des pénalités et des majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, il présente un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté. » - III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.