From aee15bb83206036e05cbdcbe3a3096382d4115e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20460=20=E2=80=94=20art.=209=20nonie?=
 =?UTF-8?q?s?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 9 nonies étend aux infractions de blanchiment simple et blanchiment aggravé le dispositif, prévu à l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, qui permet au procureur de la République de demander à des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de concourir à la recherche de certaines infractions pénales.
    Le présent amendement du rapporteur a pour objet de supprimer cette extension ni nécessaire, ni opportune.
    Elle n'est pas nécessaire car la situation a évolué depuis la création du dispositif prévu à l'article L. 10 B du LPF : les procureurs de la République peuvent désormais faire appel à la « police fiscale », constituée de la brigade nationale de répression de la délinquance financière (BNRDF) et de l'office national anti-fraude (ONAF), services composés notamment d'agents des finances publiques, qui sont compétents en matière de blanchiment, simple comme aggravé.
    Elle n'apparaît pas non plus opportune car ce dispositif dérogatoire conduit à mobiliser les agents de l'administration fiscale à des fins pénales, au détriment de l'exercice de leurs missions « cœur de métier » de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude fiscale, objet du présent projet de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000460.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto