From af2cd6e3c80052c7bea9ee9f8a0e5a9e8961aeef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Baumel Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF89=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2020=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L' alinéa 1 er est ainsi modifié : a) après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C du présent livre ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues au code des procédures civiles d'exécution » ; b) après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , ou lors d'une action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude, ». 2° La troisième phrase de l'alinéa 3 est complétée par les mots : « ou l'action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude à laquelle l'agent participe. ». Exposé sommaire : Le dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales (LPF) est particulièrement utile alors que les agents des finances publiques sont de plus en plus confrontés à des menaces ou violences. Toutefois, le dispositif actuel présente plusieurs limites. En premier lieu, il n'est applicable ni aux agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier des finances publiques qui procèdent à la signification de titres exécutoires, d'actes de poursuites, d'actes judiciaires ou de propositions de rectification ou notifications prévues respectivement au premier alinéa des articles L. 57 et L. 76 du LPF ni aux agents chargés du recouvrement qui mettent en œuvre des mesures conservatoires ou d'exécution forcée prévues au code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs, le dispositif actuel nécessite que l'autorisation délivrée par le directeur dont relève l'agent désigne la ou les personnes à l'origine du risque. Or, il n'est pas toujours possible pour l'administration de connaître par avance la ou les personnes que ces opérations vont viser. C'est en particulier le cas lorsque des agents sont appelés à participer à des opérations coordonnées de lutte contre la fraude pilotée par le préfet et menées par plusieurs administrations. Le présent amendement a pour objet de remédier à ces deux difficultés afin de poursuivre la politique de « tolérance zéro » en matière d'incivilité à l'égard des agents, particulièrement exposés à des situations susceptibles d'être conflictuelles et pouvant affecter leur sécurité dans leur vie professionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000089.xml Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf89.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf89.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf89.md b/articles/article-add-cf89.md new file mode 100644 index 0000000..b62c87f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf89.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CF89) + +Le I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : + +1° L' alinéa 1 er est ainsi modifié : + +a) après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C du présent livre ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues au code des procédures civiles d'exécution » ; + +b) après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , ou lors d'une action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude, ». + +2° La troisième phrase de l'alinéa 3 est complétée par les mots : « ou l'action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude à laquelle l'agent participe. ». +