diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as158.md b/articles/article-add-as158.md new file mode 100644 index 0000000..06ab478 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as158.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS158) + +Après le II de l'article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : + +« II bis . – En cas de fraude constatée, la pénalité est au minimum égale au triple du montant fraudé pour la première infraction, au quintuple en cas de récidive, et entraîne une suspension des droits pour les infractions suivantes. » +