diff --git a/articles/article-add-960.md b/articles/article-add-960.md new file mode 100644 index 0000000..5b2b6b4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-960.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 960) + +Après le I de l'article 1740 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent être également retenus solidairement responsables du paiement de tout ou partie des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, du b ou du c de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. » +