diff --git a/README.md b/README.md
index 69d7bad..e0f010e 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md
index 8078438..97467b4 100644
--- a/articles/article-02-bis.md
+++ b/articles/article-02-bis.md
@@ -2,5 +2,5 @@
 
 Après le 7° de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
 
-« 8° Les agents des services préfectoraux. »
+« 8° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions relatives à la lutte contre la fraude, les agents des services du représentant de l'État dans le département.