From b8bf6cbdf950f5ec22aee89d26efe1c848a8bdff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Martine Froger Date: Thu, 20 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS25=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre systématique la réduction de 10 points du taux de majorations de redressement de cotisations sociale, si dans les 30 jours l'entreprise qui a commis la fraude a réglé les sommes dues ou si le plan d'échelonnement qu'elle a proposé a été validé par l'URSSAF. Nous estimons qu'une entreprise fraudeuse doit payer l'entièreté des majoriations dues, même si elle a fait preuve de rapidité dans le paiement des sommes dues. Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000025.xml Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Jérôme Guedj Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 12 ------------ 2 files changed, 1 insertion(+), 12 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index de29464..606c6f1 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -30,17 +30,5 @@ a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : b) Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l'ouvrage » ; -2° Le II de l'article L. 243‑7‑7 est ainsi modifié : - -a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - -– les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie » ; - -– après le mot : « si, », sont insérés les mots : « au plus tard » ; - -b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : - -« Lorsque des sommes sont mises à la charge de la personne contrôlée en application des articles L. 8222‑2, L. 8222‑5 et L. 8222‑6 du code du travail, le donneur d'ordre ou le maître de l'ouvrage n'est pas tenu solidairement au paiement des majorations prévues au I du présent article si, au plus tard dans un délai défini par décret en Conseil d'État à compter de la notification de la mise en demeure, il procède au règlement intégral des cotisations, des pénalités et des majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, il présente un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté. » - III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois après la publication de la présente loi.