diff --git a/articles/article-add-63.md b/articles/article-add-63.md new file mode 100644 index 0000000..f1f339f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-63.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 63) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. +