diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf81.md b/articles/article-add-cf81.md new file mode 100644 index 0000000..9804d9d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf81.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement CF81) + +Le code général des impôts est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa de l'article 1740, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du » ; + +2° Le premier alinéa de l'article 1740 A est ainsi modifié : + +a) À la deuxième phrase, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ; + +b) À la dernière phrase, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du ». + +3° Le premier alinéa de l'article 1741 est ainsi modifié : + +a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ; + +b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». +