From b9872dd098393959df9f69721e1dc7ba35f5fb5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Franck Allisio Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF81=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2019=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 1740, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du » ; 2° Le premier alinéa de l'article 1740 A est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ; b) À la dernière phrase, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du ». 3° Le premier alinéa de l'article 1741 est ainsi modifié : a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ; b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d'allégement fiscaux spécifiques aux Outre‑mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d'obtenir indûment une allégement ou un crédit d'impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt pour le dernier. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000081.xml Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf81.md | 18 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 19 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf81.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf81.md b/articles/article-add-cf81.md new file mode 100644 index 0000000..9804d9d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf81.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement CF81) + +Le code général des impôts est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa de l'article 1740, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du » ; + +2° Le premier alinéa de l'article 1740 A est ainsi modifié : + +a) À la deuxième phrase, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ; + +b) À la dernière phrase, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du ». + +3° Le premier alinéa de l'article 1741 est ainsi modifié : + +a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ; + +b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». +