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+# Article additionnel (amendement 3)
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+I. – L'article L. 322‑11‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
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+1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
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+a) Le mot : « constater » est remplacé par les mots : « établir par procès-verbal » ;
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+b) Après le mot : « place », sont insérés les mots : « une contravention constatant » ;
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+2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
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+a) À la fin de la première phrase, les mots : « et le transmettent à l'utilisateur du dispositif de comptage concerné et au procureur de la République » sont remplacés par les mots : « consignant les faits constatés, les éléments de preuve associés et les modalités de contestation le cas échéant. ;
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+b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils le transmettent à l'utilisateur du dispositif de comptage concerné et au procureur de la République adjoint d'un avis de paiement » .
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+II. – Après la section 2 ter du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale, est insérée une section 2 quater ainsi rédigée :
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+« Section 2 quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de l'énergie
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+« Art. 529‑13. – I. – Pour la contravention constatée par les agents mentionnés à l'article L. 322‑11‑1 du code de l'énergie, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre le gestionnaire de réseau et le contrevenant.
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+« Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées simultanément.
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+« II. – La transaction est réalisée par le versement au gestionnaire de réseau d'une indemnité forfaitaire relative au constat des dégradations et au calcul de la consommation d'électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère, d'une indemnité relative à la consommation d'électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et des frais de remise en conformité de l'installation dont les montants sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
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+« Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service du gestionnaire de réseau indiqué dans la proposition de transaction.
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+« Le montant de l'indemnité forfaitaire, de l'indemnité relative à la consommation d'électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et des frais de remise en conformité de l'installation sont acquis au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
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+« III. ― Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans ce même délai une protestation auprès du gestionnaire de réseau. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.
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+« À défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précités, le procès-verbal de contravention est adressé par le gestionnaire de réseau au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
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+« Le montant de l'indemnité relative à la consommation d'électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et les frais de remise en conformité de l'installation restent dus au gestionnaire de réseau de distribution qui peut procéder à la suspension ou au refus de l'accès au réseau public de distribution dans des conditions définies par voie réglementaire, jusqu'au paiement de l'amende forfaitaire majorée, de l'électricité réellement consommée et des frais de remise en conformité de l'installation après notification de l'utilisateur du compteur et du fournisseur d'énergie titulaire du contrat du compteur concerné. »
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