diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 2499ea7..ae25f6c 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -76,10 +76,6 @@ a) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les autres cas, le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 s'assure que l'attestation d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122‑3 est mise à la disposition du conducteur par l'exploitant qui l'emploie. » ; -b) (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Le professionnel vérifie par tout moyen les conditions d'acquisition du véhicule utilisé lors de l'entrée en relation et lors d'un changement de véhicule. » ; - 5° Le chapitre Ier du titre IV est complété par des articles L. 3141‑2‑1 et L. 3141‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 3141‑2‑1. – Le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 s'assure périodiquement que les exploitants mentionnés à l'article L. 3122‑1 qu'il met en relation avec des passagers sont en mesure de démontrer :