From bbefe41be8f27e8c7e888bb41e39152aa149ee08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sophie=20Taill=C3=A9-Polian?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS195=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'intitulé par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'intitulé par les mots : « et le non-recours aux aides sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d'y inclure la lutte contre le non-recours aux droits. Malgré le manque de données actualisées, ce phénomène, par lequel des individus éligibles à des aides ou prestations sociales n'en font pas la demande, est une réalité en France. Le taux de non-recours serait compris entre 30 et 50 % pour de nombreuses prestations sociales. Selon la DRESS en 2022, il est de 50 % pour le minimum vieillesse, 34 % pour le RSA et entre 25 % et 42 % pour l'assurance chômage. D'ailleurs, on estime actuellement qu'il y a deux fois plus de non-recours aux droits qu'il n'y a de fraude selon les travaux de la DREES, de la Cour des comptes et de nombreux chercheurs. Cela signifie que l'État gagne de d'argent en ne versant pas des droits existants aux bénéficiaires qui remplissent pourtant les critères. Plusieurs facteurs expliquent l'importance de ces chiffres : manque d'information, complexité des processus administratifs imposés aux usagers sous couvert de simplification, crainte des contrôles et des trop-perçus, crainte d'être inéligible, refus ou méfiance envers l'aide et l'assistance etc. L'accès de toutes et tous aux droits sociaux, loin d'être effectif, doit être une priorité pour guider nos politiques publiques. Les personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité sont celles qui parviennent le plus difficilement à faire valoir leurs droits (personnes âgées, travailleurs précaires, jeunes), poussant davantage à leur exclusion de la société. À ce sujet, dans son avis 25‑08, la Défenseure des droits regrette « la focalisation exclusivement répressive de ce texte qui risque d'aggraver le phénomène de non recours aux droits, aujourd'hui bien plus massif que la fraude sociale elle-même ». Le non-recours aux droits est aujourd'hui estimé à plusieurs milliards d'euros – il nous manque cependant des études plus précises. Cette somme non redistribuée pourrait pourtant permettre de lutter activement contre la pauvreté. Au-delà d'une proposition de changement de titres, le groupe Écologiste et social s'appliquera à formuler des propositions concrètes pour lutter contre le non recours et garantir le respect de leurs droits à tous les citoyens et citoyennes. Il est urgent de réduire l'écart structurel entre la portée théorique des droits sociaux et leur véritable application. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000195.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs